Dernière modification : 18/01/2025

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer les Prestations ou Locations commandées auprès de BAYART ADRIEN HERVE DANIEL sous le nom « ChapRico » N° Siret 89243536300015 RCS Dunkerque Code APE 9329Z - N°TVA FR80892435363 Toute signature du devis implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES - PRESTATION ET/OU DE LOCATION

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (contrat, devis) daté et signé .
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration d'un cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et proposera une offre de prestation reprenant l'ensemble des éléments demandés par le client.

Le Prestataire s’engage à :

• Informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Préparer et réaliser ses prestations conformément au Contrat/Devis.

Dans le cas où le Prestataire initialement prévu pour réaliser une prestation aurait une impossibilité de la réaliser le jour de l'événement, BAYART ADRIEN HERVE DANIEL s'engage à proposer un autre professionnel compétent pour réaliser la prestation aux mêmes conditions tarifaires.

Après signature du devis, BAYART ADRIEN HERVE DANIEL s'engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis.

Après réservation d'une prestation, BAYART ADRIEN HERVE DANIEL s'engage à proposer un rendez-vous avec le professionnel prévu dans le devis et le commanditaire, soit par visioconférence, soit en rendez-vous physique (dans un rayon de 10km autour de Nieppe), soit par téléphone.

BAYART ADRIEN HERVE DANIEL prévoit deux rendez-vous téléphoniques avec le Client pour faire un point précis sur l’organisation de la prestation commandée, avec mise au point de certains détails pratiques puis un rappel des obligations de chacun :

• 1er appel : 1 mois avant le jour de la prestation.
• 2ème appel : 4 jours avant le jour de la prestation.

ARTICLE 1 : RÉSERVATIONS

1.1. Particuliers, Professionnels :

• Devis de BAYART ADRIEN HERVE DANIEL à retourner signé.
• Accompagné du paiement d'un acompte de 30%.
• La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l'acompte.

ARTICLE 2 : LOCATION

2.1. Responsabilités :

• Dans le cadre d'une location de matériel, le Client est responsable de celui-ci en cas de perte, vol, casse ou destruction partielle ou totale.

2.2. Caution :

• Pour une location, le Client devra laisser un chèque de caution de 3 fois la valeur du montant total au prix TTC affiché sur le Devis.

ARTICLE 3 : ANNULATION

3.1. Annulation par le Client :

• En cas d'annulation de la part du Client, les sommes versées restent acquises par BAYART ADRIEN HERVE DANIEL sauf cas de force majeure.

3.2. Responsabilité en cas de force majeure :

• En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire les circonstances initiales, les Parties s'engagent à notifier immédiatement cet événement et à évaluer ses conséquences dans un délai de 72 heures.
• Si les conséquences persistent plus de 90 jours consécutifs, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du contrat sans indemnités.

ARTICLE 4 : DROIT D'AUTEUR

4.1. Responsabilité du Client :

• Pour toute manifestation avec musique, le Client s'engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la SACEM et à s'acquitter des droits liés.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS PENDANT LA PRESTATION

5.1. Installation électrique :

• Le Client devra s'assurer de la disponibilité d'une installation électrique capable de délivrer 3,5 kW supplémentaires pour la SONO et les JEUX DE LUMIÈRE, sur 2 prises distinctes avec phase de 16A.
• Si demandé par le Prestataire et stipulé dans le contrat, le Client devra également fournir une prise triphasée 32A en parfait état de fonctionnement.

5.2. Coupures ou nuisances :

• BAYART ADRIEN HERVE DANIEL ne peut être tenu responsable en cas de coupures dues à des nuisances sonores ou de défaillances électriques.

5.3. Dégradations :

• Le Client est responsable des dégradations volontaires ou accidentelles et devra rembourser les frais engendrés.

ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE

6.1. Utilisation des images :

• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des photographies des prestations réalisées par ses soins auprès du Client à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers, plaquette commerciale, etc.), tout en conservant la confidentialité des lieux et l’identité du Client.
• En signant le devis, le Client déclare expressément accepter, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, l’utilisation de son image par le Prestataire aux fins de présentation commerciale, sur tous supports, sans limite de temps et partout dans le monde.

6.2. Modifications des images :

• Cette autorisation emporte la possibilité pour le Prestataire d’apporter à la fixation initiale de l’image du Client ou de sa voix, les modifications, adaptations ou suppressions que le Prestataire estimerait utiles, dans le respect de la moralité et de la préservation de la réputation du Client.

6.3. Refus et retrait d’autorisation :

• En cas de refus du Client, ce dernier devra marquer son désaccord lors de la signature du devis par tout moyen écrit. Il ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
• Le Client dispose toutefois de la possibilité de retirer à tout moment son autorisation. Dans ce cas, il devra en informer le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux (2) mois pour se conformer à la demande du Client.

ARTICLE 7 : AVIS ET COMMENTAIRES DU CLIENT

7.1. Possibilité de laisser un avis :

• Le Client aura la possibilité d’évaluer les prestations effectuées et de laisser des avis, notamment sur le site internet du Prestataire ou via Google Business.
• Ces avis et commentaires seront exclusivement rédigés en français. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas publier d’avis rédigés dans une autre langue que le français.

7.2. Validation des avis :

• Tout commentaire sera préalablement vérifié et validé dans un délai estimé d’un (1) mois par le Prestataire avant sa publication. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de publier tout avis ou commentaire.

7.3. Engagements du Client :

• En publiant un avis, le Client s’engage à :
  • Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur.
  • Respecter les droits des tiers.
  • Se comporter de façon loyale et licite à l’égard du Prestataire et des tiers.
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies, notamment en ce qui concerne l’évaluation des prestations effectuées.

7.4. Contenus interdits :

• Le Client s’engage notamment à ne pas diffuser de messages ou informations :
  • Constitutifs d’un dénigrement fautif d’autrui.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, ou portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui.
  • Incitant à la discrimination ou à la haine.
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes.
  • À caractère pédophile.
  • Incitant à la commission d’actes répréhensibles par la loi et les règlements.
  • À caractère commercial à travers notamment la prospection.
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés ou permettant de réaliser des piratages.

7.5. Conséquences en cas de violation :

• En cas de violation de ces obligations, y compris d’une seule d’entre elles, le Prestataire se réserve le droit de :
  • Ne pas publier ou retirer un avis publié.
  • Bloquer l’accès du Client à ses services ou plateformes.
  • Entreprendre toute action requise sur le plan administratif, judiciaire et/ou auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

8.1. Modalités de paiement :

• Acompte à la réservation.
• Solde à verser le jour de la prestation avant son début.
• Paiement par chèque, espèces ou virement bancaire (virement à effectuer au plus tard 1 jour avant la prestation).

8.2. Retard de paiement :

• Tout retard entraîne des pénalités égales à 13% du montant HT.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

9.1. Assurance du Client :

• Le Client déclare avoir souscrit a minima une police d’assurance « Responsabilité Civile ».
• Le Client s’engage à fournir au Prestataire son attestation d’assurance préalablement à la réalisation de toute prestation.
• À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du défaut d’assurance du Client.

9.2. Assurance du Prestataire :

• Le Prestataire déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle.

ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE

10.1. Droit de sous-traitance :

• Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, sans avoir l’obligation d’en aviser le Client au préalable.

10.2. Accès limité aux informations :

• Le sous-traitant n’aura accès qu’aux informations requises pour l’exercice de sa prestation.

10.3. Responsabilité des prestations sous-traitées :

• Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire ne peut être tenu responsable des prestations effectuées par le sous-traitant.
• Seul le sous-traitant pourra en conséquence être poursuivi en réparation des préjudices qu’il aura causés.

10.4. Litige avec le sous-traitant :

• Dans l’hypothèse de l’apparition d’un litige entre le Client et le sous-traitant, fondé notamment sur la réalisation d’une prestation non conforme et/ou le comportement du sous-traitant inadapté et/ou ayant causé un dommage quelconque, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire.

ARTICLE 11 : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Collecte et utilisation :

• Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.
• Les informations personnelles (notamment adresse mail, identité des salariés) pouvant être recueillies par le Prestataire sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec le Client et la bonne exécution des prestations.

11.2. Droits du Client :

• Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d'effacement des informations qui le concernent, ainsi que du droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
• Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du Prestataire à l’adresse mail suivante : contact@oxyevents.fr.

11.3. Sécurité des demandes :

• Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
• Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

11.4. Droit de réclamation :

• Le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la CNIL en cas de litige concernant la gestion de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : LITIGES

12.1. Réclamation :

• En cas de litige, le Client doit régler la totalité des sommes dues avant de porter réclamation.

12.2. Médiation :

• Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent.

Ces conditions générales sont soumises au Droit Français.